Conditions générales de vente pour les sociétés

1.Champ d’application
Il est convenu et exposé ce qui suit : les parties concluent ensemble un contrat d'adhésion qui répond au règlement suivant, sans préjudice d'autres dispositions contractuelles ou légales. Il est régi par la loi ; par la signature de celui-ci, le client reconnaît avoir pris connaissance des dispositions particulières et les conditions générales ci-après. Il définit les modalités d’exécution de prestations réalisées par PFR Formations Srl, dont le siège social est rue de la gare 11 à Malmedy et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0676448108.
Les présentes conditions générales sont disponibles à tout moment sur le site internet www.autoecolepeiffer.be ou au sein de chaque bureau, dans lequel il est affiché.

2.Collecte des données
Par le présent contrat, le candidat déclare avoir transmis des données complètes et exactes concernant son dossier (données du permis provisoire, du permis de conduire et de la carte d’identité, date exacte de l’examen théorique et du test de perception des risques, 2 échecs ou plus en FL ou en auto-école, permis périmé, cours suivis dans une autre auto-école, modules FCO suivis dans un autre centre de formation, etc. La liste n’est pas exhaustive).

3.Exécution des prestations
L'inscription à la formation sera effective dès la signature du présent contrat et engage le contractant représenté par le signataire ci-dessous au paiement de la facture ou de toute indemnité.
Tout candidat qui s’inscrit se voit attribuer un numéro d’inscription. Il adhère au fait qu’il est interdit de troubler les cours théoriques et pratiques sous peine d’exclusion. Dans ce cas, le candidat ne peut prétendre à une restitution du montant qu’il aurait payé au préalable, suivant le principe que « nul n’excipe de sa propre turpitude ».
En ce qui concerne l'enseignement pratique (cours d’auto-école), les déplacements sur la voie publique au cours desquels l'élève ne prend pas place au volant ne seront pas comptabilisés pour le calcul du nombre d'heure de cours. Aucune prestation autre que celle pour lesquelles le tarif est mentionné dans le contrat ne sera facturée. En revanche, tout retard impliquera un report payant.
L’auto-école se réserve le droit de modifier les horaires de cours à tout moment et ce, dans l’intérêt des élèves dits « prioritaires » (exemple : permis de conduire bientôt périmé, rendez-vous examen pratique).
Dans le cas de force majeure où le cours n'a pu se dérouler normalement (panne, accident, verglas, maladie de l'instructeur, ...) l'heure de cours entamée sera reportée ultérieurement.

4.Annulation
En cas d'annulation du présent bon de commande, la partie lésée aura droit à une indemnité forfaitaire égale à 30´% du prix convenu TTC. Afin d'éviter tout litige, les rendez-vous donnés pour des cours pratiques qui ne seront pas décommandés 3 jours ouvrables (du lundi au vendredi) à l'avance et 5 jours ouvrables (du lundi au vendredi) à l'avance pour les examens, seront automatiquement portés en compte sauf dans les cas de force majeure suivants : décès d’un parent proche, incapacité de travail justifiée par un certificat médical, grève ‘’ sauvage ‘’ des transports publics, la présente liste n’étant pas limitative. En cas de décès d'un parent proche jusqu'au 2ème degré, ou d’une maladie, un faire-part ou un certificat médical doit pouvoir le justifier.  Ceux-ci seront envoyés par lettre recommandée, en main propre ou par mail à info@autoecolepeiffer.be au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l'absence à l'adresse du siège social de l'école de conduite. 
Toutefois le délai de 3 jours ouvrables peut être ramené à 1 jour ouvrable en cas de situation exceptionnelle à exposer au Directeur. En cas de désaccord concernant les rendez-vous fixés, seule la dernière carte de rendez-vous sera prise en considération. A défaut, le planning dressé par le secrétariat est prépondérant. Celui-ci fait foi et prime sur tout autre moyen de justification.
Toute inscription (totalement ou partiellement) réalisée en ligne ne peut être soumise à un délai de rétractation de 14 jours pour un cours ou examen réservé (pour un cours à moins de 14 jours, pour un examen pratique cyclo, moto ou auto à moins de 14 + 3 jours, pour un examen pratique poids-lourds à moins de 14 + 7 jours). La rétractation sera appliquée à toutes les réservations et effective après la réception d’un envoi recommandé au siège social.

5.Facturation et paiement
Le paiement du cycle de cours est en principe exigible dès l'inscription. L’auto-école se réserve le droit de ne pas autoriser le départ de la formation ou de l’examen si le solde restant dû n’est pas réglé. Nos factures sont payables au comptant. Le cycle de cours est considéré comme un tout indivisible. Il ne peut faire l'objet d'aucune réduction ni d'un remboursement (même partiel) en cas de rupture du contrat du fait de l'élève en deçà des délais détaillés à l’article 3. Si un remboursement devait être effectué, celui-ci devra être motivé par écrit à l’adresse info@autoecolepeiffer.be et 30% seront prélevés de la somme pour les frais administratifs. Le tarif des prestations est affiché dans le local administratif et une copie de celui-ci peut être obtenue sur simple demande. Toute avance faite au centre d'examens sera par ailleurs majorée de 12%. Le montant d'un cours reporté (dans le délais de 3 jours ouvrables) restera valable 24 mois.  Les parties se déclarent d’accord que toute non-exécution de paiement est considérée comme une faute contractuelle suivant l’article 1147 du Code Civil.
En cas de non paiement, un intérêt de 12% l’an courant depuis la date de factures sera réclamé afin de couvrir le coût lié à l'absence de trésorerie générée par le retard de paiement. Afin de couvrir le coût des démarches effectuées avant l'envoi en recouvrement, une indemnité forfaitaire conventionnelle et irréductible de 20% avec un minimum de 50 € devient exigible de plein droit et ce sans mise en demeure. Outre ces frais et intérêts, le montant de nos factures pourra être majoré de 12,50 € par rappel effectué, lui-même majoré de 30 € si déplacement d'un agent de recouvrement. Pour toutes contestations, seuls les Tribunaux du siège social du fournisseur et le droit belge sont compétents.
Les factures sont considérées comme acceptées sans réserve. Toute facture non contestée dans les 8 jours par envoi recommandé sera considérée comme acceptée par le client.
Si vous êtes consommateur, en cas de non-paiement total ou partiel de la dette à l'expiration du délai du rappel, les frais qui seront à votre charge, selon la loi, seront de :
• un intérêt de 8% en plus du taux directeur ;
• une indemnité forfaitaire de :
- 20 € si le montant de la dette est inférieur ou égal à 150 € ;
- 30 € augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € si le montant de la dette est compris entre 150,01 € et 500 € ;
- 65 € augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 € avec un maximum de 2000 € si le montant de la dette est supérieur à 500 €.
La récupération des factures impayées est confiée à une Agence de recouvrement ou à un Huissier de Justice.
Les données à caractère personnel vous concernant qui sont nécessaires aux fins de la récupération de nos créances (coordonnées de contact : noms, adresses, téléphones, mails, etc. et coordonnées de facturation : numéro, date, montants et paiements, etc.) seront donc communiquées à l’Agence de recouvrement ou à l’Huissier de Justice en charge et conservées par celle-ci pour la durée nécessaire à la récupération des montants dus. Ces mêmes données à caractère personnel pourront également, dans cette même finalité de la récupération de nos créances et dans le respect du critère de nécessité matérielle et temporelle, être communiquées à l'ensemble de ses sous-traitants (call-center, agents de recouvrement, avocats, ...).
Conformément à l’article 6 de la loi du 02 août 2002, le client nous dédommagera de tous les frais de recouvrement en ce compris les honoraires et frais d'avocats et des conseils techniques, que nous devrions encourir suite à un manquement de sa part à l'une des obligations mise à charge par les présentes conditions générales. 
Si paiement par chèques formations, le dispositif chèques-formation est soumis au respect de l'article-31, §2, du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Par conséquent, toute formation organisée par les entreprises dans le but de se conformer aux normes nationales obligatoires en matière de formation ne pourra être agréée que dans les limites définies par le Règlement 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 (Règlement de minimis). Autrement dit, ces formations ne pourront être subventionnées que pour autant que l'ensemble des aides de minimis reçues par l'entreprise ne dépassent pas, sur trois années fiscales, le plafond de 200.000 euros. Ce plafond est ramené à 100.000 euros pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier. Le participant est dans l’obligation de compléter la fiche signalétique adéquate, de signer le bon de commande et de faire le nécessaire « chèques formation » via la plateforme du Forem, https://www.leforem.be/entreprises/aides-financieres-cheque-formation.html. Une facture acquittée sera envoyée.
Toute facture est à demander, au plus tard, le dernier jour du mois de l’inscription. Un bon de commande devra OBLIGATOIREMENT être rédigé par une personne habilitée à engager cette démarche et mentionner les coordonnées complètes nécessaires à la facturation y compris l'adresse mail pour l’envoi. Toute demande de facture, d’attestation (hors délais) ou de duplicata entraînera une indemnité de 50 €/document afin de couvrir les frais administratifs. Une fois le bilan d'une année comptable clôturé, il ne sera plus possible d'obtenir une facture.

6.Duplicata         
Pour toute demande de duplicata de document, la somme de 5€ sera portée en compte.

7.Confidentialité (R.G.P.D.)
En signant le présent règlement, le candidat donne son consentement explicite pour le traitement des données administratives et de santé (sélection médicale et dossier DAC) le concernant, conformément à l’article 7 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et au Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD).
Les deux parties s’engagent à prendre les mesures nécessaires pour que les données fournies dans le cadre de la collaboration ne soient pas divulguées à des tiers non autorisés (non compris le centre d’examen, l’agence de recouvrement, l’ensemble du personnel, le secrétariat social, le service comptabilité, la cellule chèques formation, … la liste n’est pas exhaustive).

8.Cession du droit à l’image
Par la présente, vous acceptez l’utilisation du droit à l’image illustrant nos activités pour la promotion de la société. En cas de contestation, veuillez barrer l’article 8.

9.Responsabilité
En cas de problème, suggestion ou litige, n'hésitez pas à en parler avec votre instructeur ou à défaut auprès du secrétariat. Ils sont là pour vous aider. Si vous n'obtenez pas satisfaction, nous vous prions de contacter la Direction : Alix Peiffer, en prenant rendez-vous par mail à l'adresse du siège social, rue de la Gare 11 à 4960 Malmédy, info@autoecolepeiffer.be. Tout différend ou contestation relatif à la conclusion du présent contrat, seuls les Tribunaux de Verviers et Liège, et le droit belge sont compétents.