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Fonds social transports et logistique

Intervention dans les frais d'obtention du permis de conduire C ou CE

En collaboration avec la Fédération des Auto-écoles Agréée (F.A.A. a.s.b.l.), le Fonds Social du Transport a élaboré une formule financièrement plus avantageuse pour l'obtention du permis de conduire C ou C+E. Ce système vous donne la possibilité d'attirer des travailleurs qui hésitent à s'orienter (ou se réorienter) vers le métier de chauffeur.

En effet, le candidat-chauffeur s'engage à travailler comme chauffeur au service de votre entreprise après avoir obtenu le permis de conduire C ou CE auprès d'une auto-école agréée.

Les frais de la formation pour l'obtention sont provisoirement avancés et répartis entre votre entreprise et le candidat-chauffeur, mais vous pouvez demander le remboursement forfaitaire de ces frais par après.

Vous trouverez ci-après un aperçu des dispositions du contrat de collaboration Fonds Social - F.A.A. a.s.b.l.

Conditions

a) Pour le candidat :

  • être titulaire d'un permis de conduire B valable et d'une attestation d'aptitude à conduire du groupe 2 valable (= 'sélection médicale ') ;
  • s'engager à entrer au service en tant que chauffeur de l'employeur qui s'engage à l'employer s'il obtient le permis de conduire demandé ;
  • signer le contrat tripartite concernant la répartition des frais de formation.

b) Pour l'employeur potentiel :

  • appartenir à la catégorie ONSS 083 ;
  • s'engager à offrir au candidat un poste de chauffeur pour autant qu'il obtienne le permis de conduire demandé ;
  • signer le contrat tripartite précité.

c) Pour l'auto-école :

  • être une auto-école agrée ;
  • être membre de la F.A.A. a.s.b.l. ;
  • organiser la formation de conduite visée à l'aide de véhicule répondant aux normes minimales reprises dans le contrat de collaboration ;
  • signer le contrat tripartite précité.

Structure de la formation

a) La préformation :

permis de conduire C : 6 heures de formation théorique et 3 heures de formation pratique ;
permis de conduire C+E : 3 heures de formation pratique.

b) L'évaluation après la préformation et la proposition de formation nécessaire

A la fin de la préformation, l'auto-école vous remettra un rapport d'évaluation du candidat

  • si le candidat n'est pas jugé apte à continuer la formation, celle-ci sera interrompue ;
  • si le candidat est jugé apte à entamer la formation complémentaire (voir point C), l'auto-école vous remettra une proposition de formation. Cette proposition comprend une estimation du nombre d'heures de formation complémentaire nécessaires pour pouvoir réussir raisonnablement un examen pratique de conduite. La formation complémentaire ne peut-être entamée que lorsque votre entreprise a marqué son accord en signant la proposition.


c) La formation complémentaire La formation complémentaire comprend

  • le nombre estimé d'heures de formation pratique ;
  • l'examen pratique dans un centre d'examen.

d) Evolution défavorable de la formation

En cas d'évolution défavorable de la formation (heures supplémentaires par rapport au nombre estimé d'heures de formation et/ou examens de passage), l'auto-école est obligée de contacter votre entreprise et de formuler une proposition de formation supplémentaire.

Exclusions

Sont exclus de ce système

  • le chômeur / la chômeuse indemnisé(e) ou non ;
  • les personnes qui possèdent déjà un permis de conduire C et qui sont déjà occupés en tant que chauffeur chez un employeur, appartenant à la catégorie ONSS 083.

Facturation

a) La préformation

Le candidat paie un montant forfaitaire de 148.74 € ainsi que la rétribution pour l'examen théorique. Si le candidat échoue à l'examen pratique ou abandonne après la partie théorique, sa contribution personnelle sera limitée à 74.37 €.

b) L'évaluation après la préformation

Si le candidat n'est pas jugé apte à continuer la formation, les frais se limiteront aux frais de la préformation.

c) La formation complémentaire

Par heure de formation et par heure d'encadrement lors de l'examen :

  • permis de conduire C : 57.44 € (TVA incluse) ;
  • permis de conduire C+E : 71.24 € BEF (TVA incluse).

S'ajoute la rétribution pour l'examen pratique (44.62 €, TVA incluse), qui est préfinancée par l'auto-école.

d) La formation complète (= préformation + formation complémentaire + examen pratique)

Le prix coûtant de la formation complète est facturé à votre entreprise, déduction faite des 148.74 €

Si, de sa propre initiative, le candidat abandonne la formation ou si le candidat, après avoir obtenu le permis de conduire, n'entre pas au service de votre entreprise, l'ensemble des frais de formation déjà encourus sont facturés au candidat.

S'il s'avère que le candidat a besoin d'heures supplémentaires et que vous approuviez la proposition de formation supplémentaire de l'autoécole (voir ci-dessus), les frais de cette formation supplémentaire sont également facturés à votre entreprise.

Intervention du Fonds Social

Lorsque le candidat, après avoir obtenu son permis de conduire, travaille pendant 6 mois comme chauffeur au service de votre entreprise, vous lui rembourserez les 148.74 € de la préformation.

Vous envoyez au Fonds Social les documents suivants I. la facture relative à ces 148.74 € ;

  • la facture de l'auto-école pour le prix coûtant de la formation complète ;
  • une déclaration où vous confirmez que l'ouvrier concerné travaille chez vous depuis 6 mois en tant que chauffeur + comme preuve, une copie de la fiche de salaire de ce chauffeur relative à ces 6 mois.

De la part du Fonds Social, vous pouvez obtenir une intervention forfaitaire maximale de :

  • 495.79 € pour la formation permis de conduire C ;
  • 743.68 € pour la formation permis de conduire CE.

Vous trouverez le contrat tripartite dont question avec le lien http://www.sfv.be/fr/default2.asp?active_page_id=135.

Une copie de ce contrat doit être envoyée au Fonds Social, Chaussée de Jette 603 à 1090 Bruxelles endéans les 2 semaines suivant la signature.

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