Qui peut être dispensé du Certificat d’Aptitude Professionnel (CAP) ?

Les dispenses de Certificat d'Aptitude Professionnelle visées à l'article 4, § 1er de l'arrêté royal du 4 mai 2007 sont valables pour les:

  1. conducteurs de véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km par heure ;
  2. conducteurs de véhicules affectés aux services des forces armées ou placés sou le contrôle de ceux-ci. Ceci inclut:
    • les conducteurs des véhicules de l'OTAN;
  3. conducteurs des véhicules affectés aux services des pompiers ou placés sous le contrôle de ceux-ci. Ceci inclut:
    • les pompiers d'aéroport;
  4. des forces responsables du maintien de l’ordre public ou placés sous le contrôle de ceux-ci ;
  5. conducteurs des véhicules affectés aux services de la protection civile, des pompiers ou placés sous contrôle de ceux-ci;
  6. conducteurs des véhicules affectés aux services des forces responsables du maintien de l'ordre public ou placés sou s le contrôle de ceux-ci. Ceci inclut:
    • les conducteurs d'un fourgon blindé chargé du transport de fonds;
    • les conducteurs d'un véhicule pénitentiaire escorté par la police, suivi par la police à distance ou encore dont la police est informée du déplacement.
  7. conducteurs des véhicules subissant des tests sur route à des fins d’amélioration technique, de réparation, d’entretien (les mécaniciens, notamment lorsqu'ils se rendent au contrôle technique), et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation  (les conducteurs de véhicules en démonstration ou livrés qui circulent sous plaque marchande);
  8. conducteurs des véhicules utilisés dans des états d’urgence
    • ceci n'inclut pas par exemple les conducteurs d'un véhicule de dépannage qui vont évacuer un véhicule accidenté vers un garage s'ils ne s'occupent pas eux-mêmes de la réparation;
  9. conducteurs des véhicules affectés à des missions de sauvetage ;
  10. conducteurs des véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de marchandises ou de voyageurs dans des buts privés ;

Ceci inclut:

Ceci n'inclut pas:

         11. les conducteurs de véhicules ou combinaison de véhicules utilisés pour le transport de matériel, d’équipement ou de    machines destinées au conducteur dans l’exercice de son métier et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l’activité principale du conducteur.

Ceci inclut:

Attention: purement remorquer ou transporter des véhicules requiert toujours un CAP.

Ceci n'inclut pas:

Cette liste n'engage pas la responsabilité de l'auto-école ni de l'administration (SPF Mobilité). Seul le pouvoir judiciaire peut, in fine, déterminer à quel conducteur la dispense de CAP est applicable.

Cette liste n'est pas exhaustive et est dressée à titre indicatif.

Pour plus d'informations:

http://mobilit.belgium.be/fr/circulationroutiere/permisdeconduire/quipeutconduirequoi/camionbusautocar/cap

§ 2. Sont dispensés de l’obligation de disposer d’un certificat d’aptitude professionnelle C durant une période maximale d’un an pour le transport à l’intérieur du Royaume, les conducteurs qui sont titulaires d’un permis de conduire provisoire professionnel C.

Sont dispensés de l’obligation de disposer d’un certificat d’aptitude professionnelle D durant une période maximale d’un an pour le transport à l’intérieur du Royaume, les conducteurs qui sont titulaires d’un permis de conduire provisoire professionnel D.

§ 3. Sont dispensés de l’obligation de disposer d’un certificat d’aptitude professionnelle :

  1. les conducteurs qui subissent l’examen pratique ou qui se soumettent à l’apprentissage en préparation à ce dernier, conformément aux dispositions du présent arrêté ;
  2. les élèves d’une école de conduite qui conduisent un véhicule affecté à l’enseignement de la conduite avec l’assistance d’un instructeur ;
  3. les conducteurs visés à l’article 4, 4° et 8° de l’arrêté royal relatif au permis de conduire ; (filière libre)
  4. les candidats visés à l’article 4, 5°, 6°, 7°, 9° et 15° de l’arrêté royal relatif au permis de conduire. (écoles professionnelles)
     

Art. 5.

§ 1er. Sont dispensés de l’obligation d’obtenir un certificat de qualification initiale C les conducteurs qui :

  1. sont titulaires d’un certificat de qualification initiale C obtenu dans un autre Etat membre de l’Union européenne ;
  2. sont ou ont été titulaires d’un permis de conduire du groupe C, à condition que celui-ci ait été délivré le 9 septembre 2009 au plus tard.

§ 2. Sont dispensés de l'obligation d'obtenir un certificat de qualification initiale D les conducteurs qui :

  1. sont titulaires d'un certificat de qualification initiale D qui a été obtenu dans un autre Etat membre de l'Union européenne;
  2. sont ou ont été titulaires d’un permis de conduire du groupe D, à condition que celui-ci ait été délivré le 9 septembre 2008 au plus tard.

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Examen pratique 1

Examen pratique 2 : 90 minutes de voie publique