Quelles sont les aides du Fonds social du transport et Logistique ?

Intervention dans les frais d’obtention du permis de conduire C ou CE

En collaboration avec la Fédération des Auto-écoles Agréées (F.A.A. a. s.b.l.), le Fonds Social du Transport a élaboré une formule financièrement plus avantageuse pour l’obtention du permis de conduire C ou C+E. Ce système vous donne la possibilité d’attirer des travailleurs qui hésitent à s’orienter (ou se réorienter) vers le métier de chauffeur.

En effet, le candidat-chauffeur s’engage à travailler comme chauffeur au service de votre entreprise après avoir obtenu le permis de conduire C ou CE auprès d’une auto-école agréée.

Les frais de la formation pour l’obtention sont provisoirement avancés et répartis entre votre entreprise et le candidat-chauffeur, mais vous pouvez demander le remboursement forfaitaire de ces frais par après.

Vous trouverez ci-après un aperçu des dispositions du contrat de collaboration Fonds Social - F.A.A. a. s.b. l.

Quelles sont les conditions ?

Pour le candidat :

Pour l’employeur potentiel :

Pour l’auto-école :

Structure de la formation 

La préformation :

L’évaluation après la préformation et la proposition de formation nécessaire :

À la fin de la préformation, l’auto-école vous remettra un rapport d’évaluation du candidat:

La formation complémentaire comprend :

Évolution défavorable de la formation :

En cas d’évolution défavorable de la formation (heures supplémentaires par rapport au nombre estimé d’heures de formation et/ou examens de passage), l’auto-école est obligée de contacter votre entreprise et de formuler une proposition de formation supplémentaire.

Exclusions

Sont exclus de ce système :

Facturation

La préformation :
 
Le candidat paie un montant forfaitaire de 148.74 € ainsi que la rétribution pour l’examen théorique. Si le candidat échoue à l’examen pratique ou abandonne après la partie théorique, sa contribution personnelle sera limitée à 74.37 €.

L’évaluation après la préformation :

Si le candidat n’est pas jugé apte à continuer la formation, les frais se limiteront aux frais de la préformation.

La formation complémentaire :

Par heure de formation et par heure d’encadrement lors de l’examen :

S’ajoute la rétribution pour l’examen pratique (44.62 €, TVA incluse), qui est préfinancée par l’auto-école.

d) La formation complète (= préformation + formation complémentaire + examen pratique)

Le prix coûtant de la formation complète est facturé à votre entreprise, déduction faite des 148.74 €.

Si, de sa propre initiative, le candidat abandonne la formation ou si le candidat, après avoir obtenu le permis de conduire, n’entre pas au service de votre entreprise, l’ensemble des frais de formation déjà encourus sont facturés au candidat.

S’il s’avère que le candidat a besoin d’heures supplémentaires et que vous approuviez la proposition de formation supplémentaire de l’auto-école (voir ci-dessus), les frais de cette formation supplémentaire sont également facturés à votre entreprise.

Intervention du Fonds Social

Lorsque le candidat, après avoir obtenu son permis de conduire, travaille pendant 6 mois comme chauffeur au service de votre entreprise, vous lui rembourserez les 148.74 € de la préformation. Vous envoyez au Fonds Social les documents suivants:

De la part du Fonds Social, vous pouvez obtenir une intervention forfaitaire maximale de :

Vous trouverez le contrat tripartite dont question avec le lien

http://www.sfv.be/fr/default2.asp?active_page_id=135

Une copie de ce contrat doit être envoyée au Fonds Social, Chaussée de Jette 603 à 1090 Bruxelles endéans les 2 semaines suivant la signature.

Pour toute question supplémentaire : contact